Si vous êtes locataires et que vous vous posez des questions sur vos droits et devoirs concernant votre loyer. Vous êtes au bon endroit !
En tant que locataire, je dispose d’un délai de réflexion après la signature du bail
Faux. Le locataire ne peut pas revenir sur sa décision après la signature du bail. Le locataire ne souhaitant plus son logement devra s’acquitter des loyers jusqu’à la fin de son préavis de trois mois, ramené à un mois dans certains cas, même s’il n’a jamais occupé les lieux.
De même, les éventuels honoraires de location lorsque le bien a été loué par l’intermédiaire d’un agent immobilier demeurent dus.
Je peux payer mon loyer en espèce
Vrai en principe. Cependant pour des raisons de sécurité il est préférable de régler votre loyer par chèque, virement, prélèvement automatique. Si vous souhaitez payer votre loyer en espèces, le montant de celui-ci doit être inférieur à 1000€.
À savoir : Le bailleur n’a pas le droit d’imposer le prélèvement automatique comme moyen de paiement du loyer.
Mon propriétaire ou bailleur est dans l’obligation de me délivrer une quittance de loyer.
Vrai. Votre bailleur a l’obligation de vous transmettre gratuitement une quittance du paiement de votre loyer si vous lui en faites la demande. En revanche, il n’a pas d’obligation systématique.
À savoir : si vous en êtes d’accord, le bailleur peut vous transmettre vos quittances de loyer par mail. 
J’ai intérêt à contacter mon propriétaire avant même le premier impayé
Vrai. Si vous êtes en difficulté financière et que vous ne pouvez pas payer votre prochain loyer, vous avez tout intérêt d’informer votre propriétaire. Avec son accord, vous pourrez envisager des délais de paiement. A défaut, votre bail pourra être résilié de plein droit.
Nous vous conseillons aussi de prendre contact avec le CCAS ou le centre médico-social de votre commune.
En cas de litige avec mon propriétaire, je peux suspendre mes paiements.
Faux. Quel que soit le désaccord, le locataire doit payer son loyer aux termes convenus dans le bail. Seul un juge peut autoriser la suspension des paiements. Le locataire qui le fait de sa propre initiative commet une faute. Il est alors en situation d’impayé de loyer qui est un motif de résiliation du bail et de suspension de l’APL. De plus, le propriétaire peut intenter une action en justice contre son locataire pour récupérer les loyers impayés. La suspension du loyer sur l’initiative du locataire est acceptée par les tribunaux uniquement dans le cas d’un logement inhabitable (logement insalubre).
Si le propriétaire refuse d’effectuer des travaux étant à sa charge, vous devez mettre en demeure le propriétaire, par lettre recommandée, de procéder aux travaux. S’il refuse, vous devrez saisir le juge des référés pour qu’il suspende ou réduise les montants des loyers jusqu’à ce que les travaux soient réalisés.
Dans tous les cas nul ne doit se faire justice soi-même.
Je peux utiliser le dépôt de garantie pour payer mon dernier loyer
Faux. Le locataire est obligé de payer le loyer et les charges à son propriétaire à la date convenue, jusqu’à la fin du bail.
Le dépôt de garantie sert à couvrir les éventuels manquements du locataire (par exemple, manque d’entretien du logement). Il doit en principe être reversé par le propriétaire au locataire après la fin du bail (et dans un certain délai). En conséquence, le dépôt de garantie ne remplace pas le dernier loyer.
Le locataire qui déduit du dernier loyer le montant du dépôt de garantie ne peut pas obtenir de quittance de loyer.
À savoir : la quittance de loyer est indispensable pour obtenir une aide au logement.
